Abrogation des décrets des 4 mai 1922, 23 mars 1927, 17 mai 1940 et 14 septembre 1945.‎ Texte totalement abrogé par décret n° 2016-455 du 13 avril 2016.‎ Par décision n° 404446 du 20 février 2018 du Conseil d’État statuant au contentieux (NOR: ‎CETX1805886S), le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 précité est annulé.‎