Article D341-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de reconstituer les données de comptage individuelles sans autorisation
Résumé Les propriétaires ne peuvent pas voir la consommation d'électricité de chaque locataire sans leur accord.
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
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