Article D341-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des données de comptage de consommation aux réseaux d'électricité
Résumé Les propriétaires d'immeubles doivent montrer des documents au gestionnaire du réseau électrique et à l'administration.
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant :
1° De son identité ;
2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;
3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;
4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte.
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.
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