JORF n°0087 du 13 avril 2016

Article 4

Article 4

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : «, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des directions interdépartementales et ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : «, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;

2° Après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des directions interdépartementales et ».