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Décret n°2016-424 du 8 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie en Alsace

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce et d'industrie en Alsace, qui remplacera les chambres locales existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace ;

Vu la délibération du 15 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud-Alsace Mulhouse ;

Vu la délibération du 18 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du Centre-Alsace ;

Vu la délibération du 19 janvier 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Strasbourg,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Alsace

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Alsace, avec son siège à Schiltigheim.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Son siège est situé à Schiltigheim et sa circonscription est constituée des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Mise en place de la CCI territoriale Alsace Eurométropole

Résumé. La nouvelle chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Réorganisation des CCI en Alsace

Résumé. Un décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Alsace, en transférant les services et biens des chambres locales vers une nouvelle chambre régionale.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Alsace Eurométropole) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Suppression de textes anciens sur les chambres de commerce alsaciennes

Résumé. Un décret supprime des textes anciens concernant les chambres de commerce de Strasbourg, Mulhouse et Colmar pour créer une nouvelle chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Alsace Eurométropole) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Alsace) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg.
2. L'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse ».
3. Le décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ».

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Exécution du décret sur la CCI Alsace Eurométropole

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Décret n°2016-424 du 8 avril 2016
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