Décret n°2016-424 du 8 avril 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Alsace Eurométropole) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Réorganisation des CCI en Alsace

Résumé. Un décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Alsace, en transférant les services et biens des chambres locales vers une nouvelle chambre régionale.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Alsace Eurométropole) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance