Décret n°2016-393 du 31 mars 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les références aux articles du code de la consommation et aux présidents des conseils départementaux pour Mayotte, la Martinique et la Guyane.

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance