En vigueur depuis le 2 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales pour l'outre-mer
I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.