Décret n°2016-393 du 31 mars 2016

Article 3

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Article 3

La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des collectivités territoriales).
Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er (Charte pour la prévention des expulsions locatives).

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Signature et évaluation de la charte contre les expulsions

Résumé. La charte contre les expulsions est signée par le préfet et le président du conseil départemental, publiée officiellement, et évaluée chaque année.

La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des collectivités territoriales).
Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er (Charte pour la prévention des expulsions locatives).

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