Décret n°2016-393 du 31 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Intérieur, du Logement et des Outre-mer sont responsables de son application dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance