En vigueur depuis le 2 avril 2016
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.