Décret n°2016-393 du 31 mars 2016

Article 2

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Article 2

I.-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :

  • les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale ;
  • le cas échéant, la métropole ;
  • les communes ;
  • les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
  • les bailleurs sociaux ;
  • les organismes représentant les bailleurs privés ;
  • les organismes représentant les professions immobilières ;

-les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Création et dissolution des CCAS) ;
-la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) ;
-l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition des associations familiales) ;
-les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
  • les tribunaux judiciaires et le conseil départemental de l'accès au droit ;
  • l'ordre des avocats ;

-la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Rôle du conseil supérieur des notaires) ;
  • les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
  • les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
  • les associations de locataires ;

-la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;
  • les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
  • les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
  • les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé.

II.-Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une charte pour prévenir les expulsions

Résumé. Un décret de 2016 explique comment créer une charte pour prévenir les expulsions, en impliquant différents acteurs comme les bailleurs et les associations.

I.-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :

  • les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale ;
  • le cas échéant, la métropole ;
  • les communes ;
  • les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
  • les bailleurs sociaux ;
  • les organismes représentant les bailleurs privés ;
  • les organismes représentant les professions immobilières ;

-les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Création et dissolution des CCAS) ;
-la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) ;
-l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition des associations familiales) ;
-les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) ;
  • les tribunaux judiciaires et le conseil départemental de l'accès au droit ;
  • l'ordre des avocats ;

-la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Rôle du conseil supérieur des notaires) ;
  • les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
  • les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
  • les associations de locataires ;

-la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;
  • les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
  • les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
  • les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé.

II.-Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La modification remplace 'tribunaux d'instance' par 'tribunaux judiciaires' dans la liste des organismes associés à l'élaboration de la charte, reflétant un changement terminologique lié à la réforme de la justice.

En vigueur du samedi 2 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance