Décret n°2016-393 du 31 mars 2016

Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer

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Adaptation des règles pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret explique comment les règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Adaptation des références légales pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les références aux articles du code de la consommation et aux présidents des conseils départementaux pour Mayotte, la Martinique et la Guyane.

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Commission départementale de surendettement des particuliers) mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code (Création d'une commission de surendettement à Mayotte).
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 (Création d'une charte pour prévenir les expulsions) du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Intérieur, du Logement et des Outre-mer sont responsables de son application dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer
Article 4
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