Décret n°2016-364 du 29 mars 2016

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des bicyclettes légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Commercialisation des vélos européens

Résumé. Les vélos fabriqués ou vendus dans d'autres pays européens peuvent être commercialisés en France s'ils respectent les mêmes normes de sécurité.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des bicyclettes légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance