Décret n°2016-348 du 23 mars 2016

Chapitre 3 : Plan de conversion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de conversion du réseau de gaz

Résumé. Ce chapitre explique comment les gestionnaires de gaz naturel doivent créer et modifier un plan pour convertir le réseau, en consultant tout le monde et en obtenant l'accord des ministres.

En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Élaboration d'un plan concerté pour la conversion du réseau de gaz

Résumé. Un plan de conversion du réseau de gaz B est élaboré par les gestionnaires et l'opérateur de stockage, en consultant tous les acteurs concernés, et soumis aux ministres pour approbation.

I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone définie à l'article 2 (Conversion du gaz B dans le nord de la France) qu'ils soumettent aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie.
II. - Ce plan précise notamment :
1° La période de conversion et le calendrier détaillé ;
2° Les actions préparatoires nécessaires telles que des enquêtes par sondage ou des visites préalables en vue de recenser les appareils et équipements gaziers ;
3° La répartition des rôles et des responsabilités techniques ;
4° L'organisation de la conversion et les tâches à effectuer par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;
5° Les modalités d'information des consommateurs finals, des fournisseurs de gaz naturel et responsables d'installations injectant sur les réseaux de gaz naturel ;
6° Les différentes phases techniques du processus de conversion des réseaux de gaz naturel et du stockage souterrain de gaz naturel et d'adaptation des appareils des différentes zones concernées ;
7° Le cas échéant, les modifications de qualité du gaz naturel et des pressions d'alimentation correspondantes utilisés, notamment à titre dérogatoire aux règlements et cahiers des charges des concessions fixant les règles techniques et de sécurité pendant la période transitoire des travaux ;
8° Les modalités du contrôle de la qualité du gaz naturel livré aux consommateurs finals pendant l'ensemble du processus de conversion ;
9° Les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens pendant et après la conversion ;
10° Les coûts détaillés et les hypothèses associées, pour chaque type d'acteur et pour chaque étape du plan de conversion.
III. - Ce plan est arrêté par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie par la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Modification d'un projet de plan de conversion du gaz naturel

Résumé. Si un projet de plan de conversion du gaz naturel ne convient pas aux ministres, ils peuvent demander des modifications.

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.

En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Modification du plan de conversion des réseaux de gaz

Résumé. Si le plan de conversion des réseaux de gaz change beaucoup, il faut faire un nouvel arrêté pour le modifier.

Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 (Plan concerté pour la conversion des réseaux de gaz) donne lieu à un arrêté modificatif.

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Chapitre 3 : Plan de conversion
Article 5
Article 6
Article 7