Code de l'environnement

Article L554-9

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Article L554-9

I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ou un abaissement de sa pression de service.

II.-Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement). Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.

III-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale).

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Sécurité des canalisations à risques

Résumé. En cas d'urgence ou de danger, les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire ou la réduction de pression des canalisations à risques, et exiger des mesures pour éliminer les dangers.

I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ou un abaissement de sa pression de service.

II.-Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement). Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.

III-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale).

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