Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016

Article 6

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Article 6

Au chapitre 3 du titre 9 (Modification du code de procédure pénale) du même code, il est inséré un article R. 931-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 931-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des dispositions des articles 921-1 et 921-2.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal. »

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En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Sanctions pour la chasse illégale à Saint-Barthélemy

Résumé. Chasser sans respecter les règles à Saint-Barthélemy est puni d'une amende, et si on recommence, la peine est plus sévère.

Au chapitre 3 du titre 9 (Modification du code de procédure pénale) du même code, il est inséré un article R. 931-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 931-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des dispositions des articles 921-1 et 921-2.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal. »

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