Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016

portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale

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Décret du 20 janvier 2016 sur la protection de l'environnement à Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret établit les règles pour protéger l'environnement à Saint-Barthélemy, en définissant les rôles des agents, les procédures pour les infractions et les amendes applicables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-6 (Sanctions pour les bruits de voisinage excessifs) à R. 1337-10-1 (Récidive des infractions liées au bruit de voisinage) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 (Nouveaux contrôles et sanctions pour les infractions environnementales à Saint-Barthélemy) portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 20 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016

Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE