A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 38
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
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Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Créé le 23 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 8
Article 9