Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
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JORF n°0018 du 22 janvier 2016
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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