Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

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Modification d'une règle de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie une règle de procédure pénale et désigne les ministres responsables de son application.
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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale est modifié par le décret n°2016-34.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Exécution du décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 8
Article 9