Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale
Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale est modifié par le décret n°2016-34.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 38 : Pas de modification
→ Version 38 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié