Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »

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En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Sanction pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas suivre les règles environnementales à Saint-Barthélemy peut entraîner une amende.

Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »

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