En vigueur depuis le 23 janvier 2016
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Sanction pour non-respect des règles environnementales
Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »