Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

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Intégration dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Ce chapitre explique comment les puéricultrices et cadres de santé vont rejoindre un nouveau cadre d'emplois, avec des règles pour leur reclassement.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 15 mai 2016

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Création d'échelons provisoires pour les puéricultrices

Résumé. Un décret crée deux échelons provisoires pour aider les puéricultrices à intégrer un nouveau cadre d'emplois, avec des durées de 1 an et 2 ans.

Afin de permettre l'intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé dans le présent cadre d'emplois, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1re classe. La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS PROVISOIRES DANS LE GRADE DE CADRE DE SANTÉ DE 1re CLASSE DURÉE
Avant le 1er échelon du grade de cadre de santé de 1re classe
2e échelon provisoire 2 ans
1er échelon provisoire 1 an

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Droit d'option pour les cadres de santé territoriaux

Résumé. Un décret permet aux puéricultrices et cadres de santé territoriaux de choisir leur intégration dans un nouveau cadre d'emplois, avec des règles de reclassement précises.

Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret du 28 août 1992 susvisé et aux membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Augmentation progressive des durées de services pour la retraite). Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le présent cadre d'emplois, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au deuxième alinéa sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice cadre supérieur de santé Cadre supérieur de santé
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Puéricultrice cadre de santé
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical
Cadre de santé de 1re classe
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an six mois 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
5e échelon avant un an six mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon 4/7e de l'ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 4/5e de l'ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an 2e échelon provisoire 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an 1er échelon provisoire Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Reclassement des puéricultrices et cadres de santé territoriaux

Résumé. Ce décret réorganise les grades des puéricultrices et cadres de santé territoriaux en intégrant leurs anciens grades dans un nouveau cadre d'emplois, avec des règles de reclassement précises.

Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret du 23 juillet 2003 susvisés, autres que ceux mentionnés à l'article 26 (Droit d'option pour les cadres de santé territoriaux), sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice cadre supérieur de santé Cadre de santé de 1re classe
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
Puéricultrice cadre de santé
Cadre de santé infirmier et technicien paramédical
Cadre de santé de 2e classe
8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
7e échelon à partir de trois ans 9e échelon Ancienneté acquise au-delà de trois ans
7e échelon avant trois ans 8e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an six mois 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
5e échelon avant un an six mois 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/7e de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/5e de l'ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
2e échelon avant un an 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Intégration des fonctionnaires dans un cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois par une décision de leur supérieur hiérarchique.

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Assimilation des services dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les services passés dans un ancien cadre d'emplois sont comptés comme s'ils avaient été faits dans le nouveau.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
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