Créé le 1 avril 2016
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Décret n°2016-336 du 21 mars 2016
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016