Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 29

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Article 29

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Assimilation des services dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les services passés dans un ancien cadre d'emplois sont comptés comme s'ils avaient été faits dans le nouveau.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance