En vigueur depuis le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement des militaires dans un cadre d'emplois spécifique
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les cadres de santé), les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique).