Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 9

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Article 9

I. - Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classés, dans le grade de cadre de santé, dans les conditions ci-après :

1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé sont classés conformément au tableau ci-après :

DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
Situation dans le grade de cadre de santé
Au-delà de 22 ans 10e échelon
Entre 20 ans 9 mois et 22 ans 9e échelon
Entre 17 ans 9 mois et 20 ans 9 mois 8e échelon
Entre 13 ans 6 mois et 17 ans 9 mois 7e échelon
Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois 6e échelon
Entre 10 ans et 11 ans 6 mois 5e échelon
Entre 6 ans 6 mois et 10 ans 4e échelon
Entre 4 ans et 6 ans 6 mois 3e échelon
Entre 2 ans 6 mois et 4 ans 2e échelon
Avant 2 ans 6 mois 1er échelon

2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé), en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

II. - Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé).

III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

1° Etablissement de santé ;

2° Etablissement social ou médico-social ;

3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

4° Cabinet de radiologie ;

5° Entreprise de travail temporaire ;

6° Etablissement français du sang ;

7° Service de santé au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Résumé. Ce décret explique comment les cadres territoriaux de santé paramédicaux sont classés selon leur ancienneté dans le grade de cadre de santé.

I. - Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classés, dans le grade de cadre de santé, dans les conditions ci-après :

1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé sont classés conformément au tableau ci-après :

DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
Situation dans le grade de cadre de santé
Au-delà de 22 ans 10e échelon
Entre 20 ans 9 mois et 22 ans 9e échelon
Entre 17 ans 9 mois et 20 ans 9 mois 8e échelon
Entre 13 ans 6 mois et 17 ans 9 mois 7e échelon
Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois 6e échelon
Entre 10 ans et 11 ans 6 mois 5e échelon
Entre 6 ans 6 mois et 10 ans 4e échelon
Entre 4 ans et 6 ans 6 mois 3e échelon
Entre 2 ans 6 mois et 4 ans 2e échelon
Avant 2 ans 6 mois 1er échelon

2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé), en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

II. - Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 (Durées d'avancement des cadres de santé).

III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

1° Etablissement de santé ;

2° Etablissement social ou médico-social ;

3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

4° Cabinet de radiologie ;

5° Entreprise de travail temporaire ;

6° Etablissement français du sang ;

7° Service de santé au travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 23 : Modification des règles de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

En résumé. Le texte modifie les règles de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux en supprimant la référence à la '2e classe du grade' et en clarifiant les conditions de prise en compte des services antérieurs.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-598 du 12 mai 2016art. 13 : Modification des règles de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de classement des cadres territoriaux de santé paramédicaux en fonction de leur ancienneté, en supprimant des termes redondants et en ajustant la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance