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Décret n°2016-334 du 21 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, notamment son article 24 ;

Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabacCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabacCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R3511-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-20 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettesCode de la santé publiqueArt. R3511-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-23 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à roulerCode de la santé publiqueArt. R3511-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-25 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabacCode de la santé publiqueArt. R3511-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-21 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-17, Art. R3511-18, Art. R3511-19, Art. R3511-20, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-22, Art. R3511-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-24, Art. R3511-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-26, Art. R3511-27, Art. R3511-28, Art. R3511-29, Art. R3511-21

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Article 2

Créé le 23 mars 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Créé le 23 mars 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Décret n°2016-334 du 21 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3