Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, notamment son article 24 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 (Signalétique pour le tri des déchets)Art. R.541-12-17Signalétique pour le tri des déchetsLes panneaux pour indiquer comment trier les déchets sont décrits dans une annexe. et R. 541-12-18 (Information sur le tri des déchets par les éco-organismes)Art. R.541-12-18Information sur le tri des déchets par les éco-organismesLes éco-organismes doivent informer les consommateurs sur le tri des déchets, avec l'accord des ministres. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs)Art. 302 DExigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacsL'impôt sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs est dû quand on ne peut pas prouver qu'ils sont en transit ou que l'impôt a été payé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :