A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabacCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabacCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R3511-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-20 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettesCode de la santé publiqueArt. R3511-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-23 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à roulerCode de la santé publiqueArt. R3511-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-25 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabacCode de la santé publiqueArt. R3511-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3511-21 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-17, Art. R3511-18, Art. R3511-19, Art. R3511-20, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-22, Art. R3511-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-24, Art. R3511-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-26, Art. R3511-27, Art. R3511-28, Art. R3511-29, Art. R3511-21