Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 9

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Article 9

SNCF Voyageurs peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré. Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales.
Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage.
Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Contrats de transport personnalisés par SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs peut signer des contrats de transport personnalisés avec des conditions spéciales, sans besoin d'approbation préalable.

SNCF Voyageurs peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré. Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales.
Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage.
Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le nom de l'entreprise SNCF a été mis à jour de 'SNCF Mobilités' à 'SNCF Voyageurs' dans un article concernant les contrats de transport.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance