Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 8

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Article 8

Si SNCF Voyageurs envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 5 (Fixation des prix des billets de train), il en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.
Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des tarifs par SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit informer le ministre des transports d'un changement de tarifs un mois avant, sauf pour les offres promotionnelles.

Si SNCF Voyageurs envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 5 (Fixation des prix des billets de train), il en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.
Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte remplace 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' et ajuste les conditions d'information du ministre chargé des transports concernant les modifications de tarifs.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance