En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021
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Procédure de modification des tarifs par SNCF Voyageurs
Si SNCF Voyageurs envisage de modifier ses tarifs dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 5 (Fixation des prix des billets de train), il en informe le ministre chargé des transports un mois au moins avant la date à laquelle ces nouveaux tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication, ces nouvelles dispositions sont réputées approuvées.
Toutefois, lorsque ces mesures ont le caractère d'offre publique promotionnelle, dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité dans le temps, elles font l'objet d'une simple information du ministre.