Décret n°2016-311 du 17 mars 2016

Article 13

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Article 13

Le CEA est soumis au contrôle de l'Etat selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 1er à 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières).
Le contrôle financier spécifique sur l'établissement, prévu à l'article L. 332-6 du code de la recherche (Gestion financière du CEA), est exercé par une mission de contrôle relevant du service du contrôle général économique et financier, conformément aux objectifs énoncés au I de l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé et selon les mêmes modalités que celles énoncées aux articles 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA) à 12 (Rôle du conseil scientifique dans le CEA) de ce décret.
Cette mission de contrôle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les agents des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat.
Ses rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés aux ministres mentionnés à l'article 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique) et au ministre chargé du budget.
Les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et le bilan annuel du CEA sont présentés à la mission de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Contrôle financier du CEA par l'État

Résumé. Le CEA est contrôlé par l'État selon des règles spécifiques, avec une mission de contrôle qui vérifie ses comptes et son gestion.

Le CEA est soumis au contrôle de l'Etat selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 1er à 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières).
Le contrôle financier spécifique sur l'établissement, prévu à l'article L. 332-6 du code de la recherche (Gestion financière du CEA), est exercé par une mission de contrôle relevant du service du contrôle général économique et financier, conformément aux objectifs énoncés au I de l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé et selon les mêmes modalités que celles énoncées aux articles 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA) à 12 (Rôle du conseil scientifique dans le CEA) de ce décret.
Cette mission de contrôle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les agents des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat.
Ses rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés aux ministres mentionnés à l'article 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique) et au ministre chargé du budget.
Les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et le bilan annuel du CEA sont présentés à la mission de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance