Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article R. 2135-28 (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs)Art. R.2135-28Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeursL'article explique comment les crédits du fonds paritaire sont répartis entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs, en fonction de leur représentativité et de leur audience. ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 (Décret sur l'organisation et le financement des syndicats)Décret sur l'organisation et le financement des syndicatsCe décret organise et finance les syndicats de salariés et d'employeurs en créant un fonds paritaire, en modifiant les règles de gouvernance et en ajustant temporairement la répartition des crédits. relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :