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Décret n°2016-305 du 16 mars 2016

relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle répartition des crédits pour les syndicats et employeurs dans le secteur culturel

Résumé. Ce décret change la façon de répartir l'argent pour les syndicats et les employeurs dans le cinéma, l'audiovisuel et le spectacle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article R. 2135-28 (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs) ;

Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 (Décret sur l'organisation et le financement des syndicats) relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouvelle règle de répartition des dotations pour les employeurs et syndicats dans le secteur culturel

Résumé. La répartition de la dotation pour les employeurs et syndicats dans le secteur cinématographique, audiovisuel et du spectacle est désormais fixée par une nouvelle règle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Répartition des crédits pour les professions du secteur culturel

Résumé. Jusqu'à fin 2017, les crédits pour les organisations professionnelles du cinéma, audiovisuel et spectacle sont répartis selon leurs sièges dans les instances paritaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Nouvelle règle de répartition des dotations pour les employeurs et syndicats dans le secteur culturel) du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé (Répartition temporaire des crédits pour les organisations d'employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Application des dispositions du décret à partir de 2015

Résumé. Ce décret s'applique aux crédits et contributions à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Décret n°2016-305 du 16 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4