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Décret n°2016-280 du 8 mars 2016

relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes de contrôle des indications géographiques

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les organismes qui vérifient les indications géographiques, comme être indépendants et transmettre leurs rapports rapidement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 721-2 (Protection des produits par leur origine géographique) à L. 721-10 (Application des règles sur les indications géographiques) et R. 721-1 (Procédure pour homologuer une indication géographique) à R. 721-12 (Application des règles de délais et notifications aux indications géographiques) ;

Vu la loi n° 2008-376 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité pris pour application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des indications géographiques

Résumé. Les organismes de contrôle des indications géographiques doivent être indépendants et impartials, avec un délai maximal d'un an pour l'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission électronique obligatoire des rapports d’inspection et de certification

Résumé. Les organismes de contrôle doivent maintenant transmettre les rapports d’inspection et de certification à l’INPI par voie électronique dans un délai d’un mois après le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Application rétroactive du décret sur les indications géographiques

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'homologation d'indications géographiques faites avant son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Décret n°2016-280 du 8 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4