Décret n°2016-280 du 8 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Application rétroactive du décret sur les indications géographiques

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'homologation d'indications géographiques faites avant son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.

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