Décret n°2016-280 du 8 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R721-9

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Modification des règles de contrôle des indications géographiques

Résumé. Les organismes de contrôle des indications géographiques doivent être indépendants et impartials, avec un délai maximal d'un an pour l'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

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