Décret n°2016-280 du 8 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R721-10

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Transmission électronique obligatoire des rapports d’inspection et de certification

Résumé. Les organismes de contrôle doivent maintenant transmettre les rapports d’inspection et de certification à l’INPI par voie électronique dans un délai d’un mois après le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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