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Décret n°2016-269 du 4 mars 2016

modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

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Prolongation des aides financières pour les activités périscolaires

Résumé. Ce décret permet aux communes de continuer à recevoir des aides financières pour les activités périscolaires pendant trois ans après la signature d'une convention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux

Résumé. Les communes éligibles à une majoration forfaitaire pour les activités périscolaires peuvent continuer à en bénéficier pendant trois ans après la signature d'une convention de projet éducatif territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Prolongation des aides financières pour les activités périscolaires

Résumé. Les communes qui ont signé une convention avant le 30 novembre 2015 peuvent continuer à bénéficier d'une aide financière pour leurs activités périscolaires.

Les dispositions de l'article 1er (Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux) du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) au plus tard le 30 novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Décret n°2016-269 du 4 mars 2016
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Article 2
Article 3