Décret n°2016-269 du 4 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux) du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) au plus tard le 30 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Prolongation des aides financières pour les activités périscolaires

Résumé. Les communes qui ont signé une convention avant le 30 novembre 2015 peuvent continuer à bénéficier d'une aide financière pour leurs activités périscolaires.

Les dispositions de l'article 1er (Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux) du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Projet éducatif territorial pour les activités périscolaires) au plus tard le 30 novembre 2015.

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