Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du ministre des finances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification et mise à jour des attributions du ministreDécret n°2014-403 du 16 avril 2014Art. 1 : Rôle du ministre des finances et des comptes publics
→ Version 3 : Suppression de la mention aux droits des femmes
- Décret n°2014-403 du 16 avril 2014Art. 2, Art. 1