Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0054 du 4 mars 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-405 du 16 avril 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-405 du 16 avril 2014
Art. 2