Décret n°2014-403 du 16 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :

― la direction du budget ;

― la direction générale des finances publiques ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " Service des achats de l'Etat ".

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a autorité sur :

― la direction générale du Trésor ;

― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― l'inspection générale des finances ;

― le service du contrôle général économique et financier ;

― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

― le médiateur des ministères économiques et financiers ;

― le service à compétence nationale dénommé " Agence des participations de l'Etat " ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

III.-Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " opérateur national de paye ".

IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales, de la santé et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.

VI.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :

― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction générale de l'offre de soins ;

― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;

― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

VII.-Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre des finances

Résumé. Le décret précise les autorités et compétences du ministre des finances et des comptes publics sur divers services et directions.

I.-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :

― la direction du budget ;

― la direction générale des finances publiques ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " Service des achats de l'Etat ".

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a autorité sur :

― la direction générale du Trésor ;

― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― l'inspection générale des finances ;

― le service du contrôle général économique et financier ;

― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

― le médiateur des ministères économiques et financiers ;

― le service à compétence nationale dénommé " Agence des participations de l'Etat " ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

III.-Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " opérateur national de paye ".

IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales, de la santé et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.

VI.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :

― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction générale de l'offre de soins ;

― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;

― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

VII.-Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des finances et des comptes publics en supprimant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, remplacé par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2016-257 du 3 mars 2016art. 4 : Modification des attributions du ministre des finances

En résumé. La réforme réorganise les compétences du ministre des finances et des comptes publics en clarifiant ses autorités sur divers services, notamment en supprimant des articles redondants et en ajoutant une mention au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 4 : Modification des attributions du ministre des financesDÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014art. 3 (V) : Modification de l'autorité du ministre des finances sur divers servicesDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des finances et des comptes publics en actualisant les noms de certains services et ministères, notamment en supprimant la mention 'du redressement productif' et en ajoutant 'de l'industrie' ainsi que 'et des droits des femmes'.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance