Décret n°2016-217 du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui ajoute des annexes au code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance