En vigueur depuis le 29 février 2016
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Ajout d'annexes au code de commerce
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
Décret n°2016-217 du 26 février 2016
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
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En vigueur depuis le 29 février 2016
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
Source : Légifrance