Décret n°2016-217 du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Ajout d'annexes au code de commerce

Résumé. Un décret ajoute deux nouvelles annexes au code de commerce pour préciser les règles des tribunaux spécialisés.

Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.

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