Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste des tribunaux de commerce spécialisés
Résumé. Le décret crée une liste des sièges et ressorts des tribunaux de commerce spécialisés en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-1-1 : Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
- Code de commerceArt. Annexe 7-1-1
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