Décret n°2016-217 du 26 février 2016

Annexe

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des chambres commerciales en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret précise où se trouvent et quelle est la zone d'action des chambres commerciales dans trois départements.
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Création d'un article sur les chambres commerciales spécialisées

Résumé. Un décret crée un article qui fixe le siège et le ressort des chambres commerciales spécialisées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

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