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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les chambres commerciales spécialisées
Résumé. Un décret crée un article qui fixe le siège et le ressort des chambres commerciales spécialisées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-1-2 : Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code de commerceArt. Annexe 7-1-2
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