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Décret n°2016-207 du 26 février 2016

fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

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Examen professionnel pour ingénieur en chef dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret organise les examens pour devenir ingénieur en chef dans la fonction publique territoriale, avec des épreuves écrites, orales et un jury composé de divers profils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 (Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs territoriaux) fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Examen professionnel pour ingénieurs en chef

Résumé. Un examen professionnel pour devenir ingénieur en chef comprend deux épreuves écrites et un entretien oral.

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé (Classement des stagiaires ingénieurs en chef) comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe du décret du 26 février 2016 susvisé (Décret sur les ingénieurs en chef territoriaux) (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Examen professionnel pour ingénieurs en chef

Résumé. Un examen professionnel pour devenir ingénieur en chef comprend un entretien où le candidat parle de son expérience et montre comment il résout des problèmes techniques.

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 susvisé (Classement des stagiaires ingénieurs en chef) se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Publication de l'arrêté d'ouverture pour les examens professionnels

Résumé. Un arrêté d'ouverture est publié pour chaque examen professionnel, indiquant les dates et lieux des épreuves, et doit être affiché jusqu'à la clôture des inscriptions.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Nomination des membres du jury d'un examen professionnel

Résumé. Le décret explique comment sont choisis et nommés les membres du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5 (Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Un jury pour les examens professionnels dans la fonction publique territoriale est composé de fonctionnaires, de personnalités qualifiées et d'élus locaux.

Le jury comprend au moins :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné dans les conditions prévus à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;

  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Règles de notation et d'admission pour un examen

Résumé. Les épreuves d'un examen sont notées de 0 à 20, avec des coefficients, et une moyenne de 10 est nécessaire pour être admis.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Suppression des règles relatives aux examens professionnels pour ingénieurs territoriaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret concernant les examens professionnels pour le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 1Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les examens professionnels

Résumé. Ce décret entre en vigueur dès la publication des arrêtés autorisant les examens professionnels à partir de 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-207 du 26 février 2016
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