En vigueur depuis le 28 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur les examens professionnels
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.