A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 4 → Version 2Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 5 → Version 2Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 6 → Version 1Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 7 → Version 1Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 8 → Version 1Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 10 → Version 1
- Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10