Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ;
Article 6.4.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 8 février 2020

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Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne

Résumé. Un règlement européen sur les fonds d'épargne est appliqué en France.

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ;
Article 6.4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance