Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE

Abrogé8 février 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne

Résumé. Un règlement européen sur les fonds d'épargne est appliqué en France.

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ;
Article 6.4.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne

Résumé. Un règlement européen sur les fonds propres s'applique aussi aux fonds d'épargne.

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 89 à 91.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargne

Résumé. Le texte rend applicables certaines règles européennes sur la liquidité au fonds d'épargne, avec des procédures spécifiques en cas de non-respect.

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 411 à 413, 415 à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4, 416 à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5, 417 à l'exception du a et du d, 418, 419, 420 à l'exception du 420.1, 421 à 425, 427 et 428.
Lorsque le fonds d'épargne ne respecte pas les exigences définies respectivement aux articles 412 et 413 du règlement susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).
La commission de surveillance délibère sur proposition du directeur général sur les autorisations définies au paragraphe 8 de l'article 422 et au paragraphe 4 de l'article 425 du même règlement.
En cas de méconnaissance de l'un ou plusieurs ratios, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE
Article 12
Article 13
Article 14