Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne
Résumé. Un règlement européen sur les fonds d'épargne est appliqué en France.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ; Article 6.4.
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Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne
Résumé. Un règlement européen sur les fonds propres s'applique aussi aux fonds d'épargne.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : Articles 89 à 91.
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Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargne
Résumé. Le texte rend applicables certaines règles européennes sur la liquidité au fonds d'épargne, avec des procédures spécifiques en cas de non-respect.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : Articles 411 à 413, 415 à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4, 416 à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5, 417 à l'exception du a et du d, 418, 419, 420 à l'exception du 420.1, 421 à 425, 427 et 428. Lorsque le fonds d'épargne ne respecte pas les exigences définies respectivement aux articles 412 et 413 du règlement susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai la commission de surveillance et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-3Règles de durabilité pour la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles sur les risques climatiques et environnementaux, ainsi que fournir des informations consolidées en matière de durabilité.. La commission de surveillance délibère sur proposition du directeur général sur les autorisations définies au paragraphe 8 de l'article 422 et au paragraphe 4 de l'article 425 du même règlement. En cas de méconnaissance de l'un ou plusieurs ratios, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance, et notamment proposer un traitement prudentiel approprié.