En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi des primes d'alimentation de la police
Les taux obtenus aux articles 1 (Fixation du taux d'une prime pour les policiers), 2 (Fixation du taux d'une prime pour les élèves policiers) et 3 (Fixation du taux d'une prime pour les centres de formation de police) sont arrondis à l'euro supérieur.