Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression d'un décret sur les primes d'alimentation

Résumé. Un ancien décret sur les primes d'alimentation des forces de police est supprimé.

Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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