En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Suppression d'un décret sur les primes d'alimentation
Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.