Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation et révision du taux de la prime d'alimentation

Résumé. Le taux de la prime d'alimentation pour les structures de formation et les compagnies républicaines de sécurité dans certaines collectivités est fixé par arrêté ministériel et peut être révisé si le coût des denrées change beaucoup.

Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.

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