En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025
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Application des contrôles routiers en outre-mer
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 130-11 | Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 (Mise à jour des règles de vitesse et gestion des infractions forestières) |
Pour l'application de l'article R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement.
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